Non. Le droit de préemption du locataire n’est pas systématique. Contrairement aux baux d’habitation ( art 15 de la loi du 6 juillet 1989), la loi n’instaure pas de droit de préemption pour le bail professionnel. Néanmoins, ce droit de préemption peut avoir été prévu conventionnellement (dans le bail lui-même)…
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Non. Contrairement aux baux d’habitation (art. 15 II loi 89-462 du 6 juillet 1989) et sauf clause contraire dans votre bail, la loi ne prévoit aucun droit de préemption du locataire d’une place de parking.
Non. En pareille hypothèse la loi impose le consentement du(des) nu(s)-propriétaire(s) ( art. 595 C. civ.).
Oui. Sauf convention contraire, lorsqu’un indivisaire jouit privativement d’un bien indivis, il doit une indemnité d’occupation aux autres (C. civ., art. 815-9, al. 2). Cette indemnité correspond à la valeur locative du bien, due sur toute la durée d’occupation. Elle peut être fixée à l’amiable ou par le juge.