Oui. La loi prévoit qu’en « cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges » ( art.L271-4, I CCH). Les diagnostics techniques (recherche de plomb, d’amiante,…) sont des documents établis par un professionnel en vue d’informer le futur acquéreur sur les éléments du…
Questions fréquentes - Immobilier
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Oui. L’appréciation du seuil d’exonération de 15 000 euros s’apprécie par cession et par acquéreur. Il aurait fallu vendre les 2 lots à 2 acquéreurs distincts pour bénéficier de l’exonération sur le parking (BOI RFPI PVI 10 40 70 § 80).
Oui. La règlementation en matière d’installation de sanibroyeur à Paris impose qu’elle soit réalisée après « autorisation de l'autorité sanitaire ». Si vous n’avez pas obtenu cette autorisation, il convient soit de régulariser la situation, soit d’en informer l’acquéreur dans l’acte de vente (art. 1112-1 C. civ. et art 47…
Non. L’article 12-1 du règlement national des notaires prescrit au notaire de faire signer les parties à l’acte par principe dans son étude. Il peut à titre exceptionnel les faire signer dans d’autres lieux déterminés, notamment dans un établissement hospitalier. L’article L 221-2 7° du code de la consommation dispose…
La plus-value ou moins-value brute réalisée lors d’une vente soumise à l’impôt, correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Bien que cette résidence soit entrée dans la communauté à la suite de votre changement de régime matrimonial, le prix d’acquisition à retenir est celui…