Questions fréquentes - Immobilier

Oui. Pour rappel : l’ article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur peut vous délivrer un congé en fin de bail en respectant un préavis et en le justifiant notamment par la reprise du bien pour y loger un proche (descendants, ascendants, partenaire de…

Lorsque le notaire reçoit un acte en la forme authentique qui doit être publié à la publicité foncière, telle une vente, les paiements reçus par lui doivent être en principe assurés par virement (article L112-6-1 Code monétaire et financier). Par exception, en dessous d’un certain seuil actuellement fixé à 3.000€…

Non. Lorsque la propriété d'un bien est démembrée, c'est-à-dire répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, en principe le juge ne peut pas autoriser la vente du bien contre la volonté de l'usufruitier (art. 815-5 C. civ.).

Lorsqu’il s’agit de modifier la destination des parties privatives d’un copropriétaire ou les modalités de leur jouissance (par exemple, transformer un local commercial en un local à usage professionnel), la loi impose l’unanimité ( art. 26 de la loi du 10 juillet 1965).

Le point de départ du délai de détention pour le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière est la date de l’acte d’acquisition du terrain, et non celle de la fin des travaux ( BOI-RFPI-PVI-20-20). Le prix d'acquisition peut être majoré des dépenses de construction pour leur montant réel à…